Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 02/09/2026
Préambule
Le site https://scallab.io/ (ci-après le « Site ») est un site vitrine édité par SCALLAB. Il ne permet ni commande, ni paiement en ligne.
Toute prestation fait l’objet d’un contrat de prestation de services distinct (ci-après le « Contrat »), qui définit les conditions spécifiques de la mission.
Les présentes CGV ont pour objet de définir le cadre général applicable aux relations commerciales entre SCALLAB et ses clients professionnels.
La signature d’un Contrat emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 — Identification du prestataire
Les prestations décrites sur le Site sont fournies par :
- SCALLAB, SARL au capital de 1 000 €
- Siège social : 140 Rue des Bourguignons – 92600 Asnières-sur-Seine, France
- SIREN : 894 329 952
- N° TVA Intracommunautaire : FR 35 894 329 952
- Contact : priscillia@scallab.io
Article 2 — Objet
Les présentes CGV encadrent les prestations de conseil en marketing digital, stratégie de croissance et webinaires.
Le détail des prestations est défini dans le Contrat, qui prévaut en cas de contradiction.
Article 3 — Nature des prestations
SCALLAB ne garantit aucun résultat (CA, conversion, leads), ceux-ci dépendant de facteurs externes.
Les prestations de SCALLAB ne constituent ni un conseil en investissement, ni un conseil juridique, fiscal ou comptable ; le client conserve la responsabilité de consulter les professionnels compétents pour ces sujets.
Article 4 — Clientèle
Les prestations de SCALLAB s’adressent exclusivement à une clientèle professionnelle (formateurs, coachs, consultants, infopreneurs et entrepreneurs du digital), agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.
Article 5 — Formation du contrat
Toute mission donne lieu à un Contrat écrit.
Article 6 — Prix et rémunération
Le prix est défini dans le Contrat.
La rémunération peut inclure :
- frais de mise en place
- honoraires fixes
- commission sur performance
Les modalités précises (assiette, calcul, déductions) sont définies contractuellement.
En cas de rémunération variable : le client s’engage à transmettre les données nécessaires.
SCALLAB peut demander tout justificatif. SCALLAB se réserve un droit de vérification des données transmises.
En cas d’anomalie ou de dissimulation, la rémunération pourra être recalculée sur une base estimée.
Article 7 — Paiement
Sauf stipulation contraire au Contrat, les factures sont payables dans un délai de dix (10) jours à compter de leur date de facture, par virement bancaire.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l’application de pénalités de retard conformément aux dispositions légales en vigueur
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
- SCALLAB se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre les prestations en cas de non-paiement ou de retard de paiement.
En cas de contestation d’une facture, le client doit notifier celle-ci par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception. À défaut, la facture est réputée acceptée.
Article 8 — TVA
Les prix sont exprimés hors taxes (HT).
La TVA applicable est déterminée conformément aux règles fiscales en vigueur au jour de la facturation, en fonction notamment de la localisation du client.
Pour les clients établis au sein de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d’autoliquidation pourra s’appliquer.
Le client s’engage à fournir toute information nécessaire à la détermination du régime de TVA applicable.
Article 9 — Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir à SCALLAB, dans des délais raisonnables, l’ensemble des informations, contenus, documents et accès nécessaires à la bonne exécution des prestations ;
- garantir l’exactitude, la complétude et la licéité des éléments transmis ;
- valider les livrables et recommandations dans les délais convenus ou, à défaut, dans un délai raisonnable ;
- collaborer activement avec SCALLAB tout au long de la mission ;
- mettre en œuvre, le cas échéant, les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’exécution des recommandations ;
- respecter les préconisations formulées par SCALLAB, étant entendu que leur non-application peut impacter les résultats attendus.
Tout retard, absence de réponse ou manquement du client dans la transmission des éléments ou validations requises est susceptible d’entraîner un décalage du calendrier, sans que la responsabilité de SCALLAB ne puisse être engagée à ce titre.
En cas de blocage prolongé imputable au client, SCALLAB se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations jusqu’à régularisation de la situation.
Article 10 — Obligations de SCALLAB
SCALLAB s’engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l’art et aux standards en vigueur dans son domaine d’activité.
SCALLAB est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne saurait garantir l’atteinte d’objectifs commerciaux, financiers ou de performance, ceux-ci dépendant notamment de facteurs externes et de l’implication du client.
SCALLAB mobilise les ressources humaines, techniques et organisationnelles nécessaires à la bonne exécution de la mission, dans les limites définies au Contrat.
La responsabilité de SCALLAB ne saurait être engagée en cas de défaillance imputable au client, à un tiers ou à un cas de force majeure.
SCALLAB se réserve le droit d’adapter les modalités d’exécution des prestations lorsque cela est nécessaire à leur bonne réalisation, sans en altérer la nature essentielle.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire au Contrat, les livrables spécifiquement réalisés pour le client deviennent sa propriété après paiement complet des sommes dues.
Restent la propriété exclusive de SCALLAB :
- ses méthodes
- Frameworks
- Outils
- Modèles
- Savoir-faire
- et plus généralement tout élément préexistant ou développé indépendamment de la mission.
SCALLAB se réserve le droit de réutiliser librement ces éléments dans le cadre de ses activités.
Article 12 — Données personnelles
Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD.
Lorsque SCALLAB intervient en qualité de sous-traitant, les modalités de traitement des données sont précisées dans le Contrat ou un accord spécifique.
Le client demeure seul responsable du traitement des données de ses utilisateurs, ainsi que de la collecte, de la licéité et de la sécurité des données transmises à SCALLAB.
Article 13 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents et données de toute nature échangés dans le cadre de la mission.
Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de trois (3) ans à compter de sa cessation.
Article 14 — Plateformes tierces
Dans le cadre des prestations, SCALLAB peut être amenée à utiliser ou recommander des outils, logiciels ou plateformes tiers (notamment publicitaires, analytiques ou techniques).
SCALLAB n’exerce aucun contrôle sur ces services et ne saurait être tenue responsable de leur fonctionnement, de leurs évolutions, de leurs interruptions ou de toute décision prise par ces plateformes.
Le client reconnaît que les performances peuvent dépendre en partie de ces outils externes.
Article 15 — Responsabilité
La responsabilité de SCALLAB est strictement limitée aux dommages directs prouvés résultant d’un manquement contractuel.
Sont expressément exclus :
- les pertes de chiffre d’affaires
- les pertes d’exploitation
- les pertes de données
- les préjudices indirects ou immatériels
- les litiges avec des tiers
En tout état de cause, la responsabilité de SCALLAB est plafonnée au montant total des sommes effectivement perçues au titre des trois (3) derniers mois de prestations.
Article 16 — Résiliation
Chaque partie peut mettre fin au Contrat moyennant un préavis d’un (1) mois, sauf stipulation contraire.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, le Contrat pourra être résilié de plein droit quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet.
Toutes les sommes dues au titre des prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation restent exigibles.
La résiliation n’affecte pas les clauses survivant par nature, notamment celles relatives à la confidentialité, à la responsabilité et à la propriété intellectuelle.
Article 17 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.
La partie affectée s’engage à en informer l’autre dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour limiter les effets de cet événement.
Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le Contrat sans indemnité.
Article 18 — Références commerciales
Sauf opposition écrite du client, SCALLAB est autorisée à mentionner le nom, le logo et, le cas échéant, des éléments de résultats ou de collaboration, à des fins de communication commerciale (site internet, supports marketing, études de cas).
SCALLAB s’engage à ne pas divulguer d’informations confidentielles dans ce cadre.
Article 19 — Langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de difficulté d’interprétation ou de litige.
Article 20 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et tout Contrat conclu avec SCALLAB sont régis par le droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de SCALLAB.
Article 21 — Modification des CGV
SCALLAB se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter à l’évolution de son offre ou de la réglementation applicable. Ces modifications ne s’appliquent qu’aux Contrats conclus postérieurement à leur mise en ligne : les Contrats déjà signés restent régis par la version des CGV en vigueur à leur date de signature, sauf accord contraire exprès des parties.
Article 22 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : gianni@scallab.io / marin@scallab.io
140, rue des Bourguignons – 92600 Asnières-sur-Seine, France.
